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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

excédent brut d'exploitation exploit d'huissier résultat d'exploitation compte d'exploitation analytique bail d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée valeurs d'exploitation cycle d'exploitation d'une entreprise charges d'exploitation exploitant, exploitante

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