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faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise (loc. f.)
Définition(s)
Acte accompli par un dirigeant aux dépens de l'entreprise qu'il dirige, susceptible d'entrainer pour ce dernier des conséquences financières importantes et même parfois pénales.
La responsabilité peut être engagée même si la société est in bonis. Si elle connait des difficultés, une action en comblement de passif peut être déclenchée.
V. Abus de biens sociaux.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gestion des ventes acte normal de gestion société de gestion de l'exportation méthode de réapprovisionnement par gestion sur calendrier techniques quantitatives de gestion faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise progiciel de gestion d'entrepôt acte anormal de gestion gestion intégrée outil de gestion
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