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action de groupe (loc. f.)
Définition(s)
Voie ouverte dans certains pays par la procédure civile, permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes sans en avoir nécessairement reçu le mandat au préalable.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rédaction automatique de chèques action privilégiée ou de priorité discussion de groupe fonction de satisfaction transaction (à) haute fréquence regroupement des achats d'espace test sur tirage équifractionné effet d'interaction GIE : groupement d'intérêt économique GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification
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