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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désapprovisionnement marché des capitaux destinataire programme des ventes OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse consommation intermédiaire ou des entreprises carnet de commandes service de l'environnement et de la protection des consommateurs magasin d'exposition des produits du catalogue méthode des sections homogènes
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