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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires pyramide des âges CF (coût, fret... port de destination convenu) études commerciales gestion des produits CFE : centre de formalités des entreprises réinvestissement des revenus RGPD : règlement général sur la protection des données ratio d'évaluation des adresses
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