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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
FDES : Fonds de Développement Economique et Social revenu disponible brut des ménages TOF : tableau des opérations financières CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises méthode des sections homogènes TEE : tableau des échanges économiques balance des transferts baromètre des marques diversification des produits comptabilité des engagements
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