injonction de payer (loc. f.)

Définition(s) du mot injonction de payer

Procédure légale simplifiée de recouvrement des créances d'un faible montant.
Le recours à la procédure d'injonction peut être utilisé lorsque :
- la créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire et a un montant déterminé ;
- l'engagement du débiteur résulte de l'acceptation d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement ou de l'aval de l'un de ces deux supports de créances ou encore de l'acceptation d'une cession de créances.
Suivant qu'il s'agit d'une créance commerciale ou d'une créance civile, la demande d'injonction de payer doit être portée devant le président du tribunal de commerce ou devant le juge d'instance du lieu du domicile du débiteur poursuivi.