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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
stratégie commerciale zone d'attraction commerciale publicité commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux ristourne de collaboration ou de coopération commerciale propriété commerciale percée commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales entreprise commerciale effet de déclin d'une action commerciale
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