Nouveaux mots
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales BEC : bureau d'études commerciales clause de juridiction effet de déclin d'une action commerciale carte commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales techniques de commercialisation ou techniques commerciales politique de communication commerciale propriété commerciale zone d'attraction commerciale
Nouveaux mots