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liberté de commerce (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne, physique ou morale, d'entreprendre et d'exercer un commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
FEVAD : Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance commerce affilié acte de commerce commerce non sédentaire FCA : fédération du commerce coopératif et associé tribunal de commerce ICC : Chambre de Commerce Internationale traité de commerce Greffe du Tribunal de Commerce FCD : Fédération du Commerce et de la Distribution
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