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Loi 'création et internet' (loc. f.)
Définition(s)
V. Loi Hadopi.
Traductions
Anglais (GB)
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Allemand
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Espagnol
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Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
exploitant, exploitante loi d'Engel ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce exploit d'huissier pôle emploi exploiter charges d'exploitation insuffisance brute d'exploitation assurance pertes d'exploitation DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
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