Nouveaux mots
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
registre des métiers calendrier des promotions de vente théorie des échelles GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification mesure des données psychologiques ramasseur, ramasseuse RGPD : règlement général sur la protection des données effet de masse Inflation par descente en gamme inscription des hypothèques
Nouveaux mots