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mesure conservatoire (loc. f.)

Définition(s) du mot mesure conservatoire

Disposition juridique qui permet à un créancier de protéger ses droits sur les biens de son débiteur.
Par ex. Apposition de scellés.

Traductions du mot mesure conservatoire

Anglais (GB)

protective measure

Allemand

Vorbeugungsmaßnahme

Espagnol

medida protectora

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

sur mesure affichage des prix à l'unité de mesure service des instruments de mesure fait sur mesure mesure de l'impact publicitaire mesure des données psychologiques méthode de contrôle par mesures GRP : mesure de couverture brute analyse en mesures conjointes contrôle par mesures

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