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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mise à prix TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques demande de remise gracieuse surremise bien de consommation ou d'usage ou final PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle consommation ostentatoire consommation intermédiaire ou des entreprises propension à consommer ou à la consommation PGC : produit de grande consommation
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