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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
produit de consommation durable marché de gros de consommation demande de remise gracieuse mise en place consommation finale des ménages historique des consommations TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques coopérative de consommateurs ou de consommation mise en demeure remise à l'encaissement
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