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patrimoine social (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des biens apportés par les associés à une société lors de sa constitution et de ceux qu'elle peut acquérir ultérieurement.
Le patrimoine social est le gage exclusif des créanciers de la société ; les créanciers personnels des associés n'ont donc aucun droit sur lui.
V. Média.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
raison sociale cotisation sociale généralisée (CSG) classe sociale publicité sur un réseau social - Social Ads - augmentation du capital social CSE : comité social et économique ESS : Entreprise sociale et solidaire FDES : Fonds de Développement Economique et Social Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale RDS : remboursement de la dette sociale
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