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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel OPRA:offre publique de rachat d'actions OPR : offre publique de retrait OPE : offre publique d'échange communication interpersonnelle dette publique personne morale vente personnelle société faisant publiquement appel à l'épargne OPA : offre publique d'achat
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