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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
société faisant publiquement appel à l'épargne comptabilité publique relations publiques OPRA:offre publique de rachat d'actions vente personnelle EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée dette publique option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel communication interpersonnelle personne morale
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