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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
dette publique EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée entreprise publique OPE : offre publique d'échange OPA : offre publique d'achat consommation publique rendement par personne employée communication interpersonnelle OPRA:offre publique de rachat d'actions OPR : offre publique de retrait
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