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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
télévision commerciale parc d'activités commerciales juridiction commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle déficit de la balance commerciale couverture commerciale saturation commerciale BEC : bureau d'études commerciales système d'information commerciale coopération commerciale
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