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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
ristourne de collaboration ou de coopération commerciale déficit de la balance commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales BEC : bureau d'études commerciales balance commerciale entreprise commerciale recherche commerciale unité commerciale parc d'activités commerciales information commerciale
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