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règlement judiciaire (loc. m.)
Définition(s)
Ancienne procédure judiciaire constatant l'état de cessation de paiement d'une entreprise et visant à trouver un règlement satisfaisant de la situation créée vis-à-vis de la masse des créanciers.
Cette procédure est, depuis 1985, remplacée par le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.
V. Règlement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
concurrence réglementée liquidation judiciaire déréglementation BRI : banque des règlements internationaux cession judiciaire d'entreprise réglementation concernant la publicité RGPD : règlement général sur la protection des données marché à terme réglementé prix de règlement administrateur judiciaire
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