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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de couverture des importations programme des ventes association européenne pour la numérotation des articles modes de diffusion d'une publication destinataire marché des non-consommateurs relatifs régime des retours contrôle des prix CJCE : cour de justice des communautés européennes affichage des prix
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