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réserve légale (loc. f.)
Définition(s)
Réserve obligatoire constituée au bilan, dans les sociétés par actions et dans les sociétés à responsabilité limitée, par une dotation à la fin de chaque exercice, qui doit être au moins égale au vingtième du bénéfice net de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures.
Cette dotation cesse d'être obligatoire quand la réserve légale atteint le dixième du capital social.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
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