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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gestion des produits affichage des prix carnet de commandes cahier des charges vente rendu ex ship... (port de destination convenu) promotion des ventes auprès des distributeurs méthode des deux casiers comptabilité des engagements GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification désapprovisionnement
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