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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
flambée des prix boite à commandes CVL : certificat de vérification des livraisons AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments protection et défense des consommateurs barrières à l'entrée d'un marché marché des non-consommateurs absolus garantie des investissements à l'étranger DES : delivered ex sail… named port of destination analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances
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