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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché des non-consommateurs relatifs UFC : Union Fédérale des Consommateurs CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation revenu national aux prix des facteurs imputation des paiements report de crédits budgétaires technique des questions affichage des prix à l'unité de mesure coût et fret (port de destination convenu) service central des risques
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