Nouveaux mots
société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SDR : Société de Développement Régional ARPP : Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité abus du crédit de la société société d'économie mixte civil, civile SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable SSII : société de service et d'ingénierie informatiques assurance responsabilité civile société coopérative SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole
Nouveaux mots