Nouveaux mots
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
bien durable ou de consommation durable produit de consommation intermédiaire CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation consommation induite CNC : Conseil national de la consommation consommation marchande des ménages demande moyenne ou consommation moyenne marché de gros de consommation propension à consommer ou à la consommation DLC : date limite de consommation
Nouveaux mots