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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service auxiliaire de la vente remise pour services rendus suppression d'un produit ou d'un service vendu location-service processus d'achat d'un bien ou d'un service vente en libre-service publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu SIEG : service d'intérêt économique général échange de marchandises ou de services service
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