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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service pendant la vente suppression d'un produit ou d'un service vendu finalité d'un service vendu étude du produit ou service SSII : société de service et d'ingénierie informatiques balance des biens et services stratégie de services rendus service publicité annonceur conforme politique de services rendus
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