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Il n'y a qu'un terme pour 'goods and services distribution regulations' en Anglais (GB)
droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit antidumping droit de recours droits dérivés coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur coût de distribution d'un produit droit du marketing DPA : droit de première accession droit au renouvellement de bail commercial DV : distribution en valeur droit administratif ou public
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