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Il n'y a qu'un terme pour 'writ' en Anglais (GB)
exploit d'huissier (loc. m.)
Définition(s)
Acte de procédure signifié par voie d'huissier.
Traductions
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
bail d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun compte d'exploitation analytique BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation résultat d'exploitation exploiter assurance pertes d'exploitation exploitant, exploitante insuffisance brute d'exploitation cycle d'exploitation d'une entreprise
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