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Il n'y a qu'un terme pour 'body of creditors' en Anglais (GB)
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DEQ : delivered ex quay… named port of destination CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics écouler des marchandises gestion des compétences ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes BIC : bureau international des containers et du transport intermodal domiciliation bancaire des importations et des exportations CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises imputation des paiements cession de biens aux créanciers
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