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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation à taux fixe obligation participante OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation cautionnée spécification de moyens obligation remboursable par anticipation publicité dans les moyens de transport obligation de résultats obligation cautionnée en douane OAT : obligation assimilable du Trésor
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