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Il n'y a qu'un terme pour 'security of tenure' en Anglais (GB)
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
coopération commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales attaché commercial, attachée commerciale documentation commerciale ou publicitaire politique commerciale balance commerciale système d'information commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux remise de coopération commerciale recherche commerciale
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