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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité in solidum société à responsabilité limitée (SARL) EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée assurance responsabilité civile REP - Responsabilité élargie du producteur EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée responsabilité civile EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée assurance de responsabilité RSE : responsabilité sociale des entreprises
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