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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
services extérieurs service public indice des prix des produits et services divers service compris marque de service louage de services service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) part de marché d'un produit ou d'un service vendu vice propre PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes
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