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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marque de prestataire de services service public publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu Service de clientèle service des consommateurs ordre de service SAV : service après la vente ou après-vente saturation du marché d'un produit ou d'un service suppression d'un produit ou d'un service vendu louage de services
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