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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SAV : service après la vente ou après-vente service marchand marché d'un produit ou d'un service offres de service service intérimaire fonction de demande d'un bien ou d'un service louage de services notoriété d'un produit, d'un service SIEG : service d'intérêt économique général part de marché d'un produit ou d'un service vendu
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