Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commerce de gros en libre-service processus d'achat d'un bien ou d'un service balance des biens et services service du courrier service des instruments de mesure service marchand Plateforme de gestion des données étude du produit ou service SIEG : service d'intérêt économique général services extérieurs
Nouveaux mots