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Il n'y a qu'un terme pour 'Verbraucherschutzbund' en Allemand
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marge de sécurité indépendance des exercices comptables report en arrière des déficits fiscaux ravitaillement des soutes CCR : coefficient de capitalisation des résultats soldes intermédiaires de gestion commission des sondages fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications analyse des écarts commission de groupement
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