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Il n'y a qu'un terme pour 'Verbraucherschutzbund' en Allemand
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission des comptes commerciaux de la nation CNEC : commission nationale d'équipement commercial CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés indice des prix de détail domiciliation bancaire des importations et des exportations BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales fermeture à l'épreuve des enfants service des consommateurs commission directe CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises
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