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Il n'y a qu'un terme pour 'verfallene Forderung' en Allemand
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
créance privilégiée amortissement d'une créance abandon de créance recouvrement des créances droit de créance état des échéances des créances et des dettes AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés créance échue CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales mobilisation de créances
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