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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
recouvrement des créances allocation des ressources AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse certification des comptes code des marchés publics CFR : cost and freight... named port of destination comptabilité des dépenses engagées méthode des deux casiers vente rendu ex ship... (port de destination convenu) méthode des protocoles
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