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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
société commerciale remise de coopération commerciale tactique commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales zone d'attraction commerciale politique de communication commerciale administration commerciale logistique commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux publicité commerciale
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