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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsfreiheit' en Allemand
liberté d'établissement (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne physique ou morale de créer ou d'exploiter une entreprise commerciale ou une entreprise industrielle ou une entreprise artisanale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
établissement de paiement établissement public industriel et commercial (EPIC) prix en liberté surveillée établissement financier établissement du prix frais d'établissement EPIC : Etablissement public industriel et commercial. SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements liberté des prix EPA : établissement public administratif
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