Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
gestion des compétences distribution de masse BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales promoteur des ventes DDU : delivered duty unpaid… named place of destination marché des non-consommateurs relatifs recherche descriptive COB : Commission des Opérations de Bourse revenu des ménages FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés
Nouveaux mots