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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation verte moyens de paiement OAT : obligation assimilable du Trésor Obligation à taux variable obligation convertible en action obligation remboursable par anticipation OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation environnementale obligation cautionnée en douane spécification de moyens
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