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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
spécification de moyens obligations concordataires publicité dans les moyens de transport obligation convertible en action OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation cautionnée en douane obligation à taux révisable OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations Obligation à taux variable OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions
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