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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation environnementale obligation indexée OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations moyens de paiement obligation remboursable par anticipation spécification de moyens obligations concordataires publicité dans les moyens de transport OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation à taux fixe
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