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Il n'y a qu'un terme pour 'Eigentumsvorbehalt' en Allemand
réserve de propriété (loc. f.)
Définition(s)
Clause d'un contrat de vente ayant pour objet de différer le transfert de propriété.
Elle réserve la propriété de la chose vendue jusqu'au paiement intégral du prix au fournisseur.
Elle réserve la propriété de la chose vendue jusqu'au paiement intégral du prix au fournisseur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
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