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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
variation saisonnière des prix réinvestissement des revenus contrôle des questionnaires ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes GPA : gestion partagée des approvisionnements allocation des ressources CVL : certificat de vérification des livraisons DES : delivered ex sail… named port of destination prévision des ventes CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement
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