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Il n'y a qu'un terme pour 'Berufsvereinigung' en Allemand
                        société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
                                            Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
                                                    
                                                                                                    Allemand
                                                    
                                                                                                    Espagnol
                                                    
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                                                    Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
                                        Voir aussi
société coopérative de détaillants société mère société de consommation abus du crédit de la société SCOP : société coopérative ouvrière de production  SCE : société de commerce extérieur  société d'investissements SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières  quasi-société catégorie socioprofessionnelle 
                                            
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