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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service intérimaire dépliant libre-service réception d'un service SAV : service après la vente ou après-vente PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes revitalisation d'un produit ou d'un service vendu commercialisation d'un produit ou d'un service vendu fonction de service d'un produit indice des prix des produits et services divers IFLS : Institut Français du Libre Service
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