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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
semilibre-service location-service ordre de service service non compris coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu entrepôt en libre service SSII : société de service et d'ingénierie informatiques service publicité support OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services vie économique d'un produit ou d'un service vendu
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