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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
code source Conseil des gouverneurs de la BCE CEPME : Crédit d'Equipement des PME TEI : tableau des échanges interindustriels baromètre des marques stabilité des prix prévision des ventes Plateforme de gestion des données contrôle de la destination finale AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments
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