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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
répertoire des métiers balance des transferts DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes indice des prix des produits et services divers vente DES cloisonnement des tâches fermeture à l'épreuve des enfants méthodes d'échantillonnage RSE : responsabilité sociale des entreprises budget des ventes
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