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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
QR Code techniques marchandes baromètre des marques carnet de commandes pyramide des besoins accroissement des ventes origine des marchandises SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales TEE : tableau des échanges économiques
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