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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
tarif douanier ou des douanes échantillonnage par la méthode des itinéraires AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments DES : delivered ex sail… named port of destination origine des marchandises modes de diffusion d'une publication CJCE : cour de justice des communautés européennes administration du domaine Conseil des gouverneurs de la BCE gestion des compétences
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