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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
hystérésis des frais service promotion des ventes désemballage DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes association de défense des consommateurs reconnaissance des marchandises état des échéances des créances et des dettes échelle paire d'attitudes taux de couverture des importations CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
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