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Il n'y a qu'un terme pour 'derecho de implantación' en Espagnol
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit d'appréhension droit commercial frais d'établissement droit de place atteinte aux droits établissement public industriel et commercial (EPIC) droits d'octroi de mer droit au bail DPA : droit de première accession CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
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