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Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) compensation des risques variable descriptive SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations désabonnement promotion des ventes auprès des consommateurs CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics service des instruments de mesure éthique des affaires désinvestir
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