Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
conforme étude du produit ou service service publicité support produit ou service sur devis indice des prix des produits et services divers courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu SIEG : service d'intérêt économique général chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats mise en service service d'une publication
Nouveaux mots