Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'legal notice by publication' en Anglais (GB)
annonce judiciaire (loc. f.)
Définition(s)
Publication officielle, dans la presse, d'un acte judiciaire.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
annonce financière expertise judiciaire service publicité annonceur liquidation judiciaire BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales annonce en participation page d'annonces groupées position d'une annonce BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics règlement judiciaire
Nouveaux mots