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Il n'y a qu'un terme pour 'most favored nation clause' en Anglais (GB)
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
récépissé de consignation comptes commerciaux de la nation ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing centre d'affaires international FMI : Fonds monétaire international PNB : produit national brut CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés échantillonnage à plusieurs degrés arbitrage commercial international clause de compétence
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