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BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales (sigle)
Définition(s)
Publication officielle indiquant les inscriptions au registre du commerce, les ventes et apports en société des fonds de commerce, les jugements de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
allocation des ressources gestionnaire des compétences IOP : Internet des paiements chambre des métiers marché d'études ou de prestations intellectuelles désabonnement report en arrière des déficits fiscaux désaisonnalisation fermeture à l'épreuve des enfants NAP : nomenclature des activités et des produits
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