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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
subliminal, subliminale, subliminaux taux d'occupation du marché taux d'escompte de la Banque centrale européenne évasion des capitaux régional, régionale, régionaux technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux taux annualisé effectif global optimal, optimale, optimaux abandon de biens balance des biens et services
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