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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DDU : delivered duty unpaid… named place of destination appellation contrôlée contrôle statistique de la qualité rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) prix contrôlé clientèle finale rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) contrôle du garde-manger marché en dépenses contrôlées HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques
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