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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle financier méthode de contrôle par attributs contrôle par attributs clientèle finale CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination marché en heures contrôlées ou en régie d'heures contrôle par mesures méthode de contrôle par mesures DES : delivered ex sail… named port of destination consommation finale des ménages
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